Un droit à la prise renforcé

Depuis 2011, le « droit à la prise » a été intégré dans le cadre légal par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ce droit permet à tout habitant d’un immeuble en copropriété d'installer, à ses frais, une borne de recharge d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW sur une place de parking en copropriété. Depuis le 1er janvier 2021, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a élargi ce droit à tous les occupants de la copropriété, quels que soient leur statut (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires, occupants de bonne foi, syndic).

L'objectif du droit à la prise est de faciliter l'installation de points de charge privés dans les bâtiments existants. Il s'applique aux parkings intérieurs et extérieurs, y compris ceux dont les propriétaires ne possèdent pas de logement dans la copropriété. En résumé, ce droit est accessible à tout occupant d’une copropriété, quel que soit son statut ou celui du stationnement.

Un équipement ou un pré-équipement obligatoire

La loi LOM, en vigueur depuis 2019, impose que tout nouvel immeuble construit ou rénové avec un parc de stationnement soit au minimum pré-câblé pour accueillir des bornes de recharge sur toutes les places de parking de plus de 10 places. Cette obligation concerne les immeubles (tertiaires et résidentiels) dont les permis de construire ou déclarations préalables de travaux ont été déposés depuis le 11 mars 2021.

Le pré-équipement consiste à installer des conduits pour le futur passage de câbles électriques, ainsi que des dispositifs d’alimentation et de sécurité pour les futurs points de charge. Les immeubles plus anciens faisant l’objet de rénovations importantes (coûtant au moins 25 % de la valeur du bâtiment) doivent également se conformer à cette obligation.

Une inscription obligatoire à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété

Depuis le 1er janvier 2023, la question de l’installation de bornes de recharge doit être inscrite à l’ordre du jour d’au moins une assemblée générale de copropriété par an. Cette mesure vise à encourager l’écomobilité et à faciliter la transition vers les véhicules électriques. Les copropriétaires doivent discuter de l'intérêt et des besoins éventuels pour l’installation de bornes de recharge. Si une majorité simple approuve une étude de faisabilité, une nouvelle assemblée générale sera convoquée pour examiner les détails des travaux nécessaires.

Le syndicat des copropriétaires peut-il s’opposer à l’installation ?

Le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’opposer à l’installation de bornes de recharge tant que le projet respecte les obligations et les normes en vigueur. Toutefois, trois motifs peuvent justifier un refus légal :

• La non-faisabilité technique du projet.
• Un projet d’installation d’IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique) déjà en cours ou prévu dans un délai raisonnable.
• Des équipements IRVE déjà installés, répondant aux besoins.

Après la discussion en assemblée générale, trois scénarios sont possibles :

1. Aucune opposition : L'occupant peut lancer les travaux à ses frais, en signant une convention entre le syndic et l’installateur pour autoriser l’intervention.
   
   
2. Opposition du syndic pour cause d'installation collective prévue : Le syndic dispose de six mois pour réaliser les travaux, après quoi l'occupant peut les entreprendre lui-même.
   
   
3. Opposition pour non-faisabilité technique : Le syndic peut faire appel au tribunal administratif sous six mois. L'occupant devra prouver la faisabilité technique pour que le tribunal approuve le projet.
   

Aides à l’installation pour les copropriétés

Les coûts de fourniture et d’installation de bornes de recharge varient en fonction des contraintes techniques, de l'agencement du parking, de la vétusté de l'équipement électrique, et d'autres facteurs. Pour encourager l’électromobilité, l'État propose plusieurs aides :

• Crédit d’impôt : Jusqu’à 75 % du coût de fourniture et d’installation, plafonné à 300 € par équipement.
  
  
• Programme ADVENIR : Prise en charge pouvant aller jusqu’à 50 % des coûts, plafonnée à 960 € HT par équipement individuel, à 1660 € HT par équipement partagé, et jusqu’à 8000 € HT pour une solution collective. Cette aide est conditionnée à l’intervention d’un installateur IRVE labellisé par le programme ADVENIR.
  

Pour bénéficier de ces aides, il est essentiel de faire appel à un installateur certifié IRVE, garantissant une installation conforme et sécurisée. Trois types d’installateurs peuvent intervenir :

1. Installateurs de bornes de recharge : Entreprises d’installation ou électriciens indépendants qualifiés IRVE.
   
   
2. Gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (GRDE) : Enedis peut superviser l’installation et financer une partie des coûts.
   
   
3. Opérateurs de recharge : Fournissent et installent les IRVE, en utilisant un système de supervision.
   

Les comparateurs en ligne peuvent aider à trouver la solution la plus compétitive et adaptée aux besoins des copropriétés, en comparant les offres de plusieurs professionnels. Une installation partagée peut nécessiter des règles de bonne conduite pour garantir une utilisation équitable et éviter les conflits entre occupants.

En résumé, la recherche du confort collectif est essentielle pour une installation réussie et harmonieuse des bornes de recharge en copropriété.